REGULATION23 September 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur progressivement jusqu'en 2026. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations sont concrètes, coûteuses et immédiates. Tour d'horizon stratégique.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner — 'AI in Enterprise Software Survey', 2024
[3]AlteriaConseil — 'Baromètre de maturité AI Act des éditeurs SaaS européens', janvier 2024
[4]Cabinet Fieldfisher — 'AI Act Compliance Cost Estimator for High-Risk Systems', 2024
[5]CNIL — 'Rapport annuel 2023 : bilan des sanctions RGPD en France'
[6]IDC — 'AI Governance and Compliance Market Forecast 2024-2028'
[7]Commission européenne — 'AI Act Impact Assessment — High-Risk Systems Prevalence', 2024
[8]Mistral AI — 'Positioning paper on EU AI Act implementation', 2024