REGULATION13 June 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2025
Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur progressivement dès 2025. Quelles obligations concrètes pour les éditeurs SaaS B2B ? Décryptage complet avec exemples et calendrier.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner, 'AI Regulation Readiness Survey Q1 2025', mars 2025
[3]IDC, 'European SaaS Vendors & AI Act Compliance Gap Analysis', janvier 2025
[4]PwC France, 'Coûts de mise en conformité AI Act pour les PME tech', rapport 2024
[5]Commission européenne, 'AI Act Implementation Guidance for Providers and Deployers', février 2025
[6]CNIL, 'Intelligence artificielle et protection des données : guide pratique', 2024
[7]Mistral AI, 'GPAI Compliance Documentation Framework', 2025