REGULATION9 June 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen est entré en vigueur en août 2024. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations concrètes arrivent par vagues jusqu'en 2027. Voici ce que vous devez vraiment faire.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]PwC European AI Survey, 'AI Act Readiness Report', septembre 2024
[3]Commission européenne, 'AI Act Implementation Roadmap', août 2024
[4]Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), 'Lignes directrices IA à haut risque', 2024
[5]CNIL, 'Intelligence artificielle : comment se préparer à l'AI Act', mars 2024
[6]Digital Europe, 'Industry Position on AI Act Implementation', octobre 2024
[7]Allen & Overy, 'The EU AI Act: A Practical Guide for B2B Software Providers', 2024