RÉGLEMENTATION30 septembre 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen est entré en vigueur en août 2024. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations concrètes arrivent en cascade jusqu'en 2027. Décryptage stratégique.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — AI Act, Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Forrester Research — 'AI Regulation Readiness Survey Q3 2024', septembre 2024
[3]Commission Européenne — 'Impact Assessment AI Act: SME Compliance Costs', DG CNECT, 2024
[4]IDC — 'European SaaS Buyer Priorities 2024', IDC EMEA, juin 2024
[5]European AI Office — 'GPAI Code of Practice Draft', Bureau IA Européen, octobre 2024
[6]Wavestone — 'Baromètre Conformité IA en France', rapport semestriel S2 2024
[7]CNIL — 'Recommandations pratiques IA et RGPD', délibération 2024-078, septembre 2024