RÉGLEMENTATION18 septembre 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur progressivement dès 2024. Voici ce que chaque éditeur SaaS B2B doit faire concrètement pour se conformer, sous peine de sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, juillet 2024
[2]PwC — 'AI Act Readiness Survey : European SaaS Landscape', septembre 2024
[3]Gartner — 'AI Use Case Risk Classification in B2B Software', octobre 2024
[4]Oliver Wyman — 'Cost of AI Act Compliance for Mid-Market Software Vendors', 2024
[5]Stanford University HAI — 'Economic Impacts of AI Regulation in Europe', 2024
[6]Commission européenne — Guide pratique AI Act pour les PME, 2024
[7]CNIL — 'Intelligence artificielle et RGPD : articulation avec l'AI Act', 2024