RÉGLEMENTATION31 mai 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les éditeurs SaaS B2B
Entré en vigueur en août 2024, l'AI Act européen impose des contraintes inédites aux éditeurs SaaS B2B. Décryptage des obligations concrètes, des délais et des stratégies de mise en conformité.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner, 'AI Regulatory Compliance Survey', Q1 2024
[3]IDC European SaaS & AI Governance Report, 2024
[4]CNIL — Désignation comme autorité de surveillance AI Act en France, septembre 2024
[5]European AI Office — Guidelines on General Purpose AI Models, 2024
[6]AI Act Explorer — Future of Life Institute (interactif)
[7]IBM Institute for Business Value, 'Navigating the EU AI Act', 2024