RÉGLEMENTATION31 mai 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen entre en vigueur progressivement jusqu'en 2026. Quelles obligations concrètes pour les éditeurs SaaS B2B ? Calendrier, classification des risques et checklist de conformité.
SOURCES
[1]Règlement UE 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act), Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Bessemer Venture Partners, 'State of the Cloud 2024 — AI Edition', 2024
[3]PwC, 'AI Governance Survey — European Enterprise CIOs', 2024
[4]Commission européenne, 'Guide pratique d'application de l'AI Act pour les PME', 2024
[5]CNIL, 'Intelligence artificielle et protection des données : les lignes directrices', 2024
[6]European AI Office, 'General-Purpose AI Code of Practice — Draft 1', novembre 2024